R.O.F.
 
đźš© FlashNews - Norme AFNOR dĂ©ontologie de l'ostĂ©opathie đźš©
 
Chères consoeurs, chers confrères,
 
Vous avez du recevoir ces derniers jours dans vos boites mails, un courriel de l'AFNOR traitant d'une future norme en ostéopathie nommée : "déontologie de l'ostéopathie"
 
 
Le R.O.F. a été sollicité pour participer aux travaux de cette commission et avait, à titre d'information, participé aux réunions préparatoires avant la mise en place de celle-ci.
 
Le R.O.F. n'a pas souhaitĂ© financer et participer Ă  l'Ă©laboration de cette norme, conformĂ©ment Ă  la dĂ©cision votĂ©e en AssemblĂ©e gĂ©nĂ©rale en octobre 2018 Ă  Rennes. 
 
En juillet 2019, lors de l'ultime relance de la commission de normalisation AFNOR, le Conseil national avait répondu à celle-ci expliquant qu’un processus de normalisation ne répond en rien aux problématiques actuelles auxquelles la profession fait face, et que cette initiative, pourrait au contraire, à terme, être problématique.
 
​Après le mail AFNOR retranscrit, vous trouverez dans la continuité la réponse argumentée du R.O.F. puis en vidéo l'expertise de Me SCANVIC.
 
Nous vous invitons Ă  suivre nos diffĂ©rentes actualitĂ©s afin que nous puissions vous exprimer de manière Ă©tayĂ©e et prĂ©cise les limites et enjeux d'un tel procĂ©dĂ©. 
 
Le Conseil national.
 
Mail reçu le 03 juillet : AFNOR Normalisation OstĂ©opathie, vers une future norme volontaire pour votre cĹ“ur de mĂ©tier !  
Mail du R.O.F. envoyĂ© Ă  la commission AFNOR normalisation le 09 juillet 2019 
 
"Mesdames, Messieurs,

Le R.O.F. se saisit de cette invitation pour rappeler les raisons pour lesquelles nous estimons qu’un processus de normalisation ne répond en rien aux problématiques actuelles auxquelles la profession fait face, et en quoi cette initiative, pourrait au contraire, à terme, être problématique.

L’ostéopathie se démocratise rapidement et connaît une croissance soutenue. En effet, les consultations en ostéopathie ont crû de 550 % en 15 ans pour atteindre 20 millions par an. Parallèlement, le nombre de diplômés d’ostéopathie a augmenté de 172 % en moins de 10 ans. Nous sommes plus de 31.500 en exercice à ce jour.

En outre, notre patientèle plébiscite la profession : 85 % des français sont convaincus des bienfaits de l’ostéopathie et 87 % d’entre eux nous accordent leur confiance. Les professionnels de santé sont également convaincus des bienfaits de l’ostéopathie à 83 % et les médecins à 74 %. Cela se traduit notamment par une augmentation des prises en charge de patients à la demande de médecins spécialistes (gastro-entérologues, pédiatres, rhumatologues…), ainsi que par l’intégration d’ostéopathes dans des services hospitaliers (rhumatologie, néonatologie, centres anti-douleurs…). Enfin, 93 % de nos patients se déclarent prêts à recommander à un proche de consulter un ostéopathe. Ceci montre que le nombre de consultations en ostéopathie poursuivra sa croissance.

Compte tenu de cette progression les litiges augmentent mécaniquement. En moins de 10 ans, le R.O.F. constate l'augmentation des litiges portés devant les tribunaux. Ils sont notamment de trois types : des recours de patients à l’encontre de praticiens pour non-respect des restrictions et interdictions d’actes définis réglementairement, des mises en demeure pour exercice illégal de l’ostéopathie, enfin, des fraudes à la sécurité sociale.

La multiplication de ces litiges n’est pas liée à l’absence de consensus sur un code de déontologie élaboré en commun : nous disposons notamment du Code de déontologie issu des travaux de la PAC. L’argument de l’élaboration d’une norme consensuelle au travers des instances de normalisation de l’AFNOR ne peut donc justifier à lui seul la participation à ces travaux. Le consensus des associations socio-professionnelles autour de ce Code de déontologie de la PAC a-t-il été suffisant pour que les litiges ne progressent pas ? Il faut bien admettre que non. En réalité, cette multiplication des litiges provient plutôt du manque de moyens permettant un réel respect de la loi et du règlement.

Par exemple, les patients avant un dépôt de plainte contre un praticien dont ils estiment que les actes n’ont pas respecté les règles auxquelles nous sommes tous tenus, ne savent vers qui se tourner, si ce n’est vers le R.O.F.. Soulignons à ce propos que les ordres des professions en disposant, se déclarent incompétents en matière d’ostéopathie. S’en suivent les démarches de dépôt de plainte, puis d’instruction de leur dossier, qui aboutissent ou non à des procédures judiciaires longues et éprouvantes. Ce sont autant de facteurs de découragement pour les plaignants et d’anxiété pour nos confrères. Des instances disciplinaires bénéficiant d’une délégation de mission de service public seraient largement plus efficaces pour les praticiens, les patients et la profession.

Prenons un second et dernier exemple : Ies procédures relatives à l’exercice illégal de l'ostéopathie. Lorsque des signalements sont faits aux ARS pour exercice illégal de l’ostéopathie, après les courriers de mise en demeure des ARS, que se passe-t-il ? Rien, car aucun organe ne suit l’application de ces courriers de mise en demeure, et que seules les ARS ont compétence pour saisir le Procureur de la République en cas de constat de poursuite de l’activité. Les ARS ont-elles les moyens de mener à bien ces missions ? C’est une question légitime que la profession doit se poser. Nous pourrions également multiplier les exemples et entrer dans le détail des nombreux cas de fraude à la sécurité sociale voire d’incitation à la fraude en conseillant de consulter un ostéopathe non exclusif.

Vous le comprenez, les sujets s’ils sont nombreux, sont pour beaucoup d’ores et déjà encadré par la loi et par le règlement. Cependant, certains individus s’en affranchissent et nuisent tant aux ostéopathes qu’à leurs professions médicales ou paramédicales quand il s’agit d’ostéopathes non exclusifs. Quoi qu’il en soit, une norme « service en ostéopathie » ne répond nullement à ces problématiques.

Rappelons préalablement ce qu’est une norme. L’AFNOR, dans son Essentiel « Parler normes couramment », indique que « la réglementation relève des pouvoirs publics. Elle est l’expression d’une loi, d’un règlement. Son application est imposée. Les normes ont un caractère volontaire. S’y conformer n’est pas une obligation ». La procédure dans laquelle il nous est proposé de nous engager n’aura donc pas forcément de valeur obligatoire. Réglera-t-elle les problématiques qui nuisent à la profession ? La réponse est non, nous l’avons déjà exposé.

La commission européenne dans sa Communication du 1er juin 2016, relative aux « Normes européennes pour le XXIème siècle » précise également qu’ « une norme est un document technique non contraignant qui aide les opérateurs économiques d’une chaîne de valeur à interagir plus aisément. Par exemple, les normes sur les formats de papier (A3, A4, A5, etc.) facilitent les interactions entre les consommateurs, les fabricants de papier et d’enveloppe, les imprimeries et les producteurs de photocopieurs. La norme confère visibilité et sécurité technique, une condition indispensable pour susciter les investissements des opérateurs économiques. » La norme aurait donc vocation à assurer aux ostéopathes une « visibilité » et à garantir aux patients que leur praticien offre la « sécurité technique » garantie par la norme. La norme serait donc un vecteur de « croissance » pour les opérateurs en bénéficiant.

Les « investissements économiques » dont bénéficient les ostéopathes sont de deux ordres : les patients qui orienteraient leur choix vers un praticien respectant la norme en question, ou encore des intervenants médicaux ou paramédicaux, qui orienteraient leurs patients vers des ostéopathes respectant la norme. Cette perspective figure d’ailleurs au point 1.2. de l’offre de service formulée par l’AFNOR. On peut en effet lire que parmi les enjeux, figure le fait d’«élaborer un référentiel, utilisable dans une démarche complémentaire de valorisation (type certification), centré sur les bonnes pratiques déontologiques des professionnels qui souhaitent se démarquer en termes d’engagements éthiques pour une meilleure qualité des prestations ».

En matière de certification, deux cas se distinguent :

a. La norme demeure d’application volontaire. Les praticiens voulant appliquer la norme, et souhaitant la « valoriser » devraient alors vraisemblablement bénéficier d’une procédure « de type certification ». Cela leur permettra d’améliorer leur « visibilité » en mettant en avant qu’ils se conforment à la norme. Alors que le ROF et des syndicats mettent leurs actions au service d’une ostéopathie une et indivisible, cette différenciation par la norme ne peut pour le ROF figurer parmi ses objectifs. De plus, une procédure de type certification est payante. Combien coûterait-elle aux ostéopathes ? Vraisemblablement quelques milliers d’euros par certification. S’y ajouteraient probablement les redevances annuelles pour les contrôles, soit un peu moins de 1 000 € par an. Des devis précis devront être réalisé pour chaque structure, et en fonction du périmètre de la norme.

b. La norme est rendue obligatoire pour tous les ostéopathes par un arrêté ministériel. Dans ce cas, l’exigence d’unicité du traitement des détenteurs du titre est assurée. Mais la procédure de type certification demeure payante. Malgré ces milliers d’euros à la charge des ostéopathes (la rédaction de la norme étant déjà chiffrée dans la proposition AFNOR à 40.000 € pour 2018, hors frais de déplacement des consultants AFNOR), le non-respect du droit en vigueur n’est pas impacté par l’instauration d’une norme.

En conclusion, que la norme soit volontaire ou obligatoire, sa création entraîne de nouvelles problématiques pour la profession, dont systématiquement le coût de la certification notamment pour nos jeunes confrères. Pour autant, cette norme n’apporterait pas la moindre solution aux enjeux actuels : faire respecter le corpus juridique applicable à la profession.

Pour l’ensemble de ces raisons, le R.O.F. poursuit les démarches qu’il a engagées en vue de la création d’un Ordre des ostéopathes. C’est le seul moyen juridique dont nous disposons afin que les cas litigieux soient traités dans les meilleurs délais; c’est le seul moyen pour qu’un Code de déontologie soit rédigé par des représentants élus par toute la profession; c’est le seul moyen pour que le Code de déontologie proposé soit mis en consultation par les 31.500 détenteurs du titre que nous sommes; c’est le seul moyen pour que les ostéopathes se dotent d’instances bénéficiant d’une réelle légitimité démocratique issue de tous les détenteurs du titre.

Vous souhaitant bonne réception de la présente, nous vous prions d’agréer, Mesdames, Messieurs, l’expression de nos salutations les meilleures.

Le Conseil national du R.O.F."
 
 
Pour complĂ©ter et nourrir votre rĂ©flexion nous vous encourageons aussi Ă  visionner la vidĂ©o ci-dessous : 
 
 
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