Vague
Note d'info COVID-19 de l'AGLCA #1
19 mars 2020
 
Bonjour à toutes et à tous,

Dans le contexte sanitaire actuel lié à l'épidémie de Coronavirus, il était important pour nous de faire une note d'information à double titre :

- vous dire que l'AGLCA, association d'associations, continue à être à vos côtés dans ces moments compliqués, et vous expliquer comment nous nous sommes organisés pour répondre à vos problématiques associatives ;
 
- vous aider à gérer l'activité de votre association durant cette période.
 
Nous espérons que vous trouverez les réponses aux questions que vous vous posez. Si ce n'est pas le cas, n'hésitez pas à envoyer un mail à point-appui@aglca.asso.fr.

Prenez soin de vous et de vos proches.

L'équipe de l'AGLCA

NB : cette note sera évolutive au jour le jour en fonction des directives du gouvernement (en particulier car ce document a été fait avant le vote de la loi de finance réctificative qui pourra amener pas mal de changements).
 
Actus du monde associatif
 
Je suis dirigeant d’une association, qu’avons-nous le droit de faire pendant le confinement ?
 
Il ne peut pas y avoir de réunion statutaire ni de commission. Il est rappelé que les Assemblées Générales ne peuvent pas se tenir à distance contrairemment aux réunions de bureau ou de Conseil d’administration.
Aucune manifestation ne peut être maintenue.
 
 
Nous avons une activité qui aide les plus fragiles, les plus précaires, que faisons-nous ?
 
Si votre activité est considérée comme essentielle à la vie de la nation (ex : don du sang, distribution de denrées alimentaires, etc.), vous pouvez poursuivre votre activité en mettant vos bénévoles et vos usagers dans des conditions de sécurité sanitaires nécessaires. Le gouvernement travail sur un guide de bonnes pratiques.
(CF interview de Gabriel ATTAL)

Sur leur attestation de sortie, les bénévoles doivent alors cocher la 4ème case :
« déplacements pour motif familial impérieux, pour l’assistance aux personnes
vulnérables ou la garde d’enfants ».
 
 
Notre association a des salariés que pouvons-nous faire ?
 
1. Recours au télétravail

Le télétravail peut être mis en œuvre pour permettre la continuité de l’activité de l’association et pour garantir la protection des salariés.
L’article L. 1222-11 du code du travail mentionne le risque épidémique comme pouvant justifier le recours au télétravail sans l’accord du salarié.
La mise en œuvre du télétravail dans ce cadre ne nécessite aucun formalisme particulier.

2. Recours aux congés pendant la période de vigilance de 14 jours

L’employeur peut déplacer des congés déjà posés par le salarié sur une autre période à venir pour couvrir la période de 14 jours, compte tenu des circonstances exceptionnelles en application de l’article L. 3141-16 du code du travail. Par contre, si le salarié n’a pas posé de congés, l’employeur ne peut les imposer.
 
3. Maintien à domicile du salarié parent pour garde d’enfant de moins de 16 ans concerné par une mesure de fermeture de son établissement scolaire

Le salarié contacte son employeur pour l’informer de sa situation.

  - Privilégier le télétravail si l’emploi occupé le permet
Au regard de son droit au télétravail (article L. 1222-9 du code du travail), le salarié peut demander à bénéficier de ce dispositif dans cette situation.
L’article L. 1222-11 du code du travail mentionne aussi le risque épidémique comme pouvant justifier le recours au télétravail sans l’accord du salarié.
Attention, il n’est pas possible d’imposer à un salarié de télétravailler et de garder ses enfants (surtout quand il faut leur faire la classe). En outre, particulièrement avec des enfants en très bas âge, télétravailler peut devenir très compliqué.
 
- Arrêt de travail pour garde d’enfant
Si aucune autre solution ne peut être retenue, le salarié peut être placé en arrêt de travail et être indemnisé.
Pour cela, le salarié doit adresser à l’employeur une attestation dans laquelle il s’engage à être le seul parent qui demande le bénéfice d’un arrêt de travail pour garder l’enfant à domicile dont il indique le nom et l’âge, le nom de l’établissement scolaire et celui de la commune où l’enfant est scolarisé ainsi que la période de fermeture de l’établissement scolaire concerné. Le salarié informera également
l’employeur de la réouverture de l’établissement.
Ensuite l’employeur déclare son arrêt sur le site internet ameli ou sur le site dédié pour la déclaration du maintien à domicile
Lors de la déclaration, l’employeur envoie les éléments nécessaires à la liquidation de l’indemnité journalière selon la procédure habituelle applicable aux arrêts maladie.
Si le salarié reprend son activité avant la date de fin de l’arrêt indiquée, l’employeur en informe l’assurance maladie selon la procédure habituelle applicable aux arrêts maladie.
(Pour l'attestation d'arrêt, vous pouvez contactez le point d'appui : point-appui@aglca.asso.fr).
 
- Droits à indemnisation du salarié au titre de ces arrêts de travail
En application du décret n° 2020-73 du 31 janvier 2020, le salarié bénéficie d’un arrêt de travail sans jour de carence et d’une prise en charge au titre des indemnités journalières de sécurité sociale.
Le salarié bénéficie également de l’indemnité complémentaire conventionnelle ou légale. Elle s’applique également sans délai de carence en application du décret n° 2020-193 du 4 mars 2020 relatif au délai de carence applicable à l’indemnité complémentaire à l’allocation journalière pour les personnes exposées au coronavirus.
Attention, cela dépend de votre convention collective. En effet, toutes les conventions collectives ET le droit du travail ne prévoient pas de maintien de salaire total par l'employeur, seulement 90% du salaire à partir du 8eme jour d'arrêt. Cependant, il est demandé, dans la mesure du possible, de faire un maintien de salaire à 100% dès le 1er jour, mais cela a un coût supplémentaire pour l'employeur.
Nous vous invitons à faire le point avec votre prévoyance sur la manière dont ils mettent en place les mesures gouvernementales.
 
4. Activité partielle

Le dispositif d’activité partielle peut être sollicité par l’association suite à une baisse d’activité ou en raison de la fermeture de son établissement.
L’employeur doit en faire la demande sur le site du gouvernement dédié
La situation étant exceptionnelle, l’employeur peut faire cette demande dans un délai de 30 jours avec effet rétroactif. Le délai de traitement de la demande d’activité partielle par l’autorité administrative est de 15 jours maximum. En l’absence de réponse à l’issue de ce délai, la demande est réputée acceptée.

Conséquences pour les salariés
Lorsque les salariés sont placés en position d’activité partielle, le contrat de travail est suspendu mais non rompu. Ainsi, sur les heures ou périodes non travaillées, les salariés ne doivent pas être sur leur lieu de travail, à disposition de leur employeur et se conformer à ses directives.
Le contrat de travail étant suspendu, les salariés perçoivent une indemnité compensatrice versée par leur employeur. Cette indemnité doit correspondre au minimum à 70 % de la rémunération antérieure brute. Cela correspond à 84% de la rémunération nette. Cette indemnité peut être augmentée par l’employeur. En cas de formation pendant l’activité partielle, cette indemnité est portée à 100 % de la rémunération nette antérieure.

Compensation financière pour l’employeur
Pour accompagner le versement de l’indemnité, l’employeur bénéficie d’une allocation forfaitaire cofinancée par l’Etat et l’Unédic de 7,74 euros par heure (structure de 1 à 250 salariés).
CF. les prochaines annonces du Ministère du travail.

A ce stade, des questions restent :
En effet, l'indemnité activité partielle à 70% n'est pas soumise à charges sociales. Mais si l'employeur décide un maintien total du salaire, est-ce que l'écart avec l'indemnité de 70% minimum est soumise à charges ou non ? Pour le moment c'est le cas. Mais vu le contexte et afin de ne pénaliser personnes, cette question doit encore être tranchée car le président a annoncé que les salariés toucheraient 100% de leur salaire (C'est la question soulevée par Impact Emploi - URSSAF).
La Compensation financière pour l'employeur est de 7.74€/h non travaillée. Cette allocation peut être portée à 4.5 x SMIC horaire maximum.
La question est de savoir comment sera modulée cette allocation ? 
 
4. Assurés à risque élevé
 
A compter du 18 mars, peuvent également bénéficier de ces arrêts de travail les personnes dont l’état de santé conduit à les considérer comme présentant un risque de développer une forme sévère de la maladie Covid-19, si le télétravail n’est pas envisageable.

Ces personnes sont, conformément à un avis rendu par le Haut Conseil de la santé publique :
- les femmes enceintes ;
- les personnes atteintes de maladies respiratoires chroniques (asthme, bronchite chronique…) ;
- les personnes atteintes : 
   - d’insuffisances respiratoires chroniques ;
   - de mucoviscidose ;
   - d’insuffisances cardiaques (toutes causes) ;
   - de maladies des coronaires ;
   - d’hypertension artérielle ;
   - d’insuffisance rénale chronique dialysée ;
   - de Diabète de type 1 insulinodépendant et de diabète de type 2 ;
   - de pathologies cancéreuses et hématologiques, ou ayant subi une transplantation d’organe et de cellules souches hématopoïétiques,
   - de maladies inflammatoires et/ou auto-immunes recevant un traitement immunosuppresseur,
   - de maladie hépatique chronique avec cirrhose ;
- les personnes infectées par le VIH ;
- les personnes avec antécédents d’accident vasculaire cérébral ;
- les personnes avec une immunodépression :
- les personnes présentant une obésité avec un indice de masse corporelle (IMC) égal ou supérieur à 40.

Conformément aux décisions gouvernementales, ces personnes doivent impérativement rester à leur domicile, en arrêt de travail, si aucune solution de télétravail n’est envisageable. Elles peuvent désormais se connecter directement, sans passer par leur employeur ni par leur médecin traitant, sur le site declare.ameli.fr pour demander à être mises en arrêt de travail pour une durée initiale de 21 jours. Cet accès direct permet de ne pas mobiliser les médecins de ville pour la délivrance de ces arrêts. Mais il faut qu'elle transmette l'information à l'employeur qui devra saisir les éléments pour établir l'attestation de salaire.
Cet arrêt pourra être déclaré rétroactivement à la date du vendredi 13 mars. 
 
Nous sommes inquiets pour nos finances, quelles sont les mesures de soutien ?
 
 Voici quelques liens utiles :
 
En tant qu'association, vous pouvez bénéficier : 

- de délais de paiement d’échéances sociales et/ou fiscales (URSSAF, impôts) ; 
(pour la fiche procédure, contactez le point d'appui : point-appui@aglca.asso.fr)

- dans les situations les plus difficiles, de remises d’impôts directs pouvant être décidées dans le cadre d'un examen individualisé des demandes. Vous pouvez faire votre demande de Remise d’Impôts sur les Sociétés, de TVA ou de taxe sur les salaires en suivant ce lien ;
(pour le document de la demande, contactez le point d'appui : point-appui@aglca.asso.fr)

- d'un soutien de l’Etat et de la Banque de France (médiation du crédit) pour négocier avec sa banque un rééchelonnement des crédits bancaires ;

- de la mobilisation de Bpifrance pour garantir des lignes de trésorerie bancaires dont les entreprises pourraient avoir besoin à cause de l’épidémie ;

- du maintien de l'emploi dans les entreprises par le dispositif de chômage partiel simplifié et renforcé ;

- de l’appui au traitement d’un conflit avec des clients ou fournisseurs par le Médiateur des entreprises ;
 
- de la possibilité de demander aux banques de reporter les échéances de crédit jusque 6 mois si l'association a des crédits. Pour cela il faut s'adresser directement à son banquier ;
 
- de la suspension de la facturation et des prélévements bancaires de la SACEM durant la période de confinement ; 

- de la reconnaissance par l’Etat et les collectivités locales du Coronavirus comme un cas de force majeure pour leurs marchés publics. En conséquence, pour tous les marchés publics d’Etat et des collectivités locales, les pénalités de retards ne seront pas appliquées.
 
 
Nous vous invitons aussi à consulter le Flash Infos du RNMA (Réseau National des Maisons des Associations) qui peut être complémentaire à notre note d'information. 
 
Retour sur...
 
L'accueil et les bureaux de l'AGLCA sont fermés. 
Le service location de salles est fermé et toutes les locations de salles (de réunion ou de quartier) sont annulées pour le moment jusqu'au 13 avril. 
 
Cependant, une partie de l'équipe télétravaille et certains services continuent de fonctionner à distance et sont joignables par mail : 
- Le service paie aux associations qui continuent à assurer le service pour les associations clientes.
 paies.gwen@aglca.asso.fr
- Le point d'appui à la vie associative qui répond à vos questions sur le fonctionnement de votre association.
 point-appui@aglca.asso.fr
- Le Dispositif Local d'Accompagnement (DLA) qui accompagne les strutures de l'ESS employeuses sur une problématique particulière. 
dla01@aglca.asso.fr
- Pour toute autre question vous pouvez nous joindre à aglca@aglca.asso.fr
 
Pour les associations hébergées 
 
La Maison de la Vie Associative, la Maison des Associations, la Maison des Syndicats et la Maison de la Culture et de la Citoyenneté sont fermés au public et aux associations et ce jusqu'à nouvel ordre.
La distribution du courrier est suspendue pour le moment. 
 
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