UrbanLaw Avocats primé aux Trophées du Droit 2019
 
 
Nos distinctions
 
 
 
CONSTATATION DES INFRACTIONS AU CODE DE L'URBANISME : AU SOL, PAR DRONE OU PAR SATELLITE ? 
 
Quelles sont les règles de constatation des infractions par drone? 
 
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Retour sur notre dossier spécial loi ELAN 
 
 
Loi ELAN et immobilier 
 
Bail mobilité, cohabitation intergénérationnelle solidaire, encadrement des loyers, lutte contre les marchands de sommeil et l’habitat indigne, voici quelques innovations de la loi ELAN.
 
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Loi ELAN, urbanisme, aménagement et environnement
 
PPA, GOU, OIN, ORT, STECAL, CNDC… quelles sont les innovations, réformes et précisions fournies par la loi ELAN en matière d’urbanisme, d’aménagement du territoire et d’environnement.
 
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Loi ELAN et construction 
 
Bail réel solidaire (BRS), permis d’innover, association foncière urbaine (AFU)… Ces différentes mesures visent à mobiliser du foncier pour construire mieux, plus et pour tous les budgets.
 
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Précision sur les PPA (projets partenariaux d’aménagement) et les ORT (opérations de revitalisation de territoire) (Circulaire du 4 février 2019 relative à l’accompagnement par l’Etat des projets d’aménagement des territoires)
 
Le ministère de la cohésion des territoires publie une circulaire indiquant aux services de l'État la marche à suivre pour conclure rapidement les premières conventions de projets partenariaux d'aménagement (PPA) et d'opérations de revitalisation de territoire (ORT). Il s’agit des nouveaux outils d’aménagement issu de la loi ELAN.
 
 
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Droit de l'urbanisme 
 
 
Quelles sont les conditions de délivrance du permis de construire modificatif ? (cour administrative d’appel de Paris, 1ère chambre, 31 janvier 2019 n°18PA00599)
 
Les pétitionnaires d’un permis de construire en cours sont en droit de solliciter un permis modificatif lorsque les travaux en cours ne portent pas atteinte à l’économie générale du projet.
 
 
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Le bail emphytéotique et le bail à construction échappent-ils vraiment au droit de préemption urbain ? (Réponse du Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales publiée dans le JO Sénat du 10 janvier 2019)
 
Les contrats de baux emphytéotiques et baux à construction ne sont pas soumis à la déclaration d’intention d’aliéner dans le cadre du droit de préemption urbain (DPU). Toutefois, si, ces contrats de baux prévoient que la propriété du bien loué doit être transférée au preneur en fin de contrat, la cession à titre onéreux des droits réels immobiliers est soumise au DPU.
 
 
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La délivrance de titres sur le domaine privé doit garantir le respect des principes d'impartialité, de transparence et d'égalité de traitement des candidats (Réponse ministérielle publiée au Journal Officiel le 29/01/2019 page : 861)
 
La décision de la Cour de justice de l'Union européenne du 14 juillet 2016 "Promoimpresa" (affaires n° C-458/14 et C67/15), soumet à des principes de transparence et de sélection préalable l'octroi de toute autorisation qui permet l'exercice d'une activité économique dans un secteur concurrentiel, sans opérer de distinction selon que cette activité s'exerce sur le domaine public ou sur le domaine privé des personnes publiques.
 
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Droit de préemption urbain d’un EPCI (Réponse du Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales publiée dans le JO Sénat du 24 janvier 2019 - page 411)
 
Les dernières évolutions législatives ont conduit à transférer aux EPCI à fiscalité propre la compétence en matière de PLU et la compétence en matière de droit de préemption urbain (DPU). Ces évolutions s’expliquent en raison de la jonction entre les périmètres de DPU et les documents d’urbanisme.
 
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Qui doit payer la taxe d’aménagement en cas de transfert du permis de construire ? (Conseil d'État, 11 janvier 2019, n°407313)
 
En cas de transfert, du permis de construire, le bénéficiaire du transfert est le redevable de la taxe d’aménagement. Le redevable initial perd sa qualité de débiteur légal pour acquérir celle de personne tenue solidairement
 
 
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La cristallisation des moyens en première instance ne vaut pas en appel (conseil d’Etat, avis, 13 février 2019, n° 425568)
 
La cristallisation des moyens en premier instance est sans incidence sur la recevabilité des moyens que peuvent soulever les parties à l'appui de leurs conclusions d'appel.
 
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Le règlement du PLU peut-il restreindre les divisions foncières ? (cour administrative d’appel de Bordeaux, 20 décembre 2018, n°17BX00149)
 
Droit de l’urbanisme : Si les auteurs d'un PLU ne sauraient interdire par principe les lotissements, ils peuvent en revanche légalement aménager les conditions dans lesquelles sont réalisées les divisions foncières, y compris par des dispositions ayant expressément pour objet et pour finalité de restreindre les divisions foncières en vue de la formation de terrains à bâtir ainsi que leur constructibilité, dès lors que ces dispositions n'aboutissent pas à interdire toute division.
 
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Expérimentation du rescrit juridictionnel dans le ressort des tribunaux administratifs de Bordeaux, Montpellier, Montreuil et Nancy (décret n°2018-1082 du 4 décembre 2018 relatif à l'expérimentation des demandes en appréciation de régularité)
 
L’article 54 de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d’une société de confiance prévoit à titre expérimental une demande en appréciation de légalité de certaines décisions : le rescrit juridictionnel. Le décret n°2018-1082 du 4 décembre 2018 intervient pour préciser les conditions de cette expérimentation et les décisions concernées.
 
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Droit de l'environnement 
 
 
Les éoliennes inférieures à 12 mètres sont dispensées de permis de construire mais pas du respect des règles d’urbanisme (Réponse du Ministère de la transition écologique et solidaire publiée dans le JO Sénat du 4 octobre 2018)
 
Les éoliennes dont la hauteur du mât et de la nacelle au-dessus du sol est inférieure à 12 m sont dispensées de toute formalité au titre du code de l'urbanisme. Pour autant, elles doivent respecter les règles d’urbanisme, notamment les règles relatives à leur implantation.
 
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La fin de la vaisselle en plastique à usage unique confirmée par le Conseil d’Etat (conseil d’Etat, 28 décembre 2018, n°404792)
 
Le code de l'environnement privilégie la prévention et la réduction de la production des déchets. La mise en place de systèmes de collecte et de recyclage, de programmes de prévention de déchets sauvages à destination du public ou d'un tri à la source ne constituent qu'une réponse partielle à cet objectif.
 
 
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Le projet de loi sur l’économie circulaire est en préparation et soulève de nombreuses interrogations (Projet de loi pour une économie circulaire et une meilleure gestion des déchets version consolidée au 15 janvier 2019)
 
Le projet de loi sur l’économie circulaire vise à transposer les directives européennes sur la réduction des déchets, appelées « paquet économie circulaire » ainsi qu’à traduire la Feuille de route du gouvernement sur l’économie circulaire.
 
 
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Le préfet peut-il être reconnu responsable de l’inondation d’un terrain ? (cour administrative d’appel de Nancy, 4 octobre 2018, n°17NC02351)
 
Le préfet ne commet pas une faute lourde lorsqu’il n’est pas informé des carences du maire dans la mise en œuvre de ses pouvoirs de police.
 
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Dans quelles conditions une autorisation de défrichement peut-elle être régularisée ? (conseil d’Etat, 17 décembre 2018, Société Clairsienne, requête n° 400311)
 
Une autorisation de défrichement irrégulière peut être régularisée par une seconde autorisation destinée à corriger ces illégalités. Les moyens tirés de l’illégalité de l’autorisation initiale sont alors inopérants dès lors que la seconde décision modificative est venue s’y substituer.
 
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Le tribunal administratif de Lyon interdit la commercialisation d’un désherbant contenant du glyphosate au nom du principe de précaution (tribunal administratif de Lyon, 15 janvier 2019, n°1704067)
 
Malgré les précautions d’emploi fixées par l’agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (ANSES), l’utilisation du Roundup Pro 360 porte une atteinte à l’environnement susceptible de nuire de manière grave à la santé.
 
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Droit de la construction
et de l'immobilier 
 
 
Cession d'un bail commercial portant sur des locaux inutilisables : qui peut être reconnu responsable ? (cour de cassation, première chambre civile, 10 octobre 2018, n°16-16.548 et 16-16.870,)
 
D’une part, l’agent immobilier qui propose un local commercial inutilisable en raison du PLU, sans en informer son client engage sa responsabilité contractuelle, mais si la rédaction de l’acte incombe au notaire. D’autre part, le notaire engage sa responsabilité délictuelle lorsqu’il manque à son obligation de conseil, même lorsque son client exerce également la profession de notaire.
 
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Le créancier d’un débiteur en indivision peut-il provoquer le partage du bien indivis pour récupérer sa créance ? (cour de cassation, première chambre civile, 21 novembre 2018, n° 17-26.245)
 
Le créancier d’un indivisaire a la faculté de provoquer le partage au nom de son débiteur conformément à l’action oblique en cas de carence du débiteur. Les coïndivisaires ont le droit d’arrêter le cours de l’action en partage en acquittant l’obligation au nom et en l’acquit du débiteur.
 
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La taxe d'habitation est-elle à la charge de l'indivisaire occupant ? (cour de cassation, première chambre civile, 5 décembre 2018, n° 17-31.189)
 
Le paiement de la taxe d'habitation qui permet la conservation du bien indivis dont l’un des coïndivisaire a joui privativement, doit être supporté par l’ensemble des coïndivisaires proportionnellement à leurs droits dans l’indivision.
 
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Quels sont les droits des propriétaires riverains d’un chemin d’exploitation ? (cour de cassation, troisième chambre civile, 29 novembre 2018, n° 17-22.508)
 
Le chemin d'exploitation n'obéit pas aux règles de l'indivision. Chaque propriétaire riverain dispose du droit d’en interdire l’accès aux non-riverains.
 
 
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La garantie décennale peut-elle être invoquée entre constructeurs ? (cour de cassation, troisième chambre civile, 8 novembre 2018, n° 17-13.833)
 
L'assureur de responsabilité décennale d'un constructeur doit sa garantie pour les désordres relevant de la garantie décennale, indépendamment du fondement juridique de la responsabilité de l'assuré.
 
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Le décompte général définitif d’un marché de travaux peut-il être tacite ? (conseil d’Etat, 25 janvier 2019, n°423331)
 
Le décompte général peut devenir définitif de manière tacite en l’absence de réaction du maître de l’ouvrage dans les délais impartis par le CCAG Travaux.
 
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Le permis de faire est enfin opérationnel ! (Décret n° 2019-184 du 11 mars 2019 relatif aux conditions d'application de l'ordonnance n° 2018-937 du 30 octobre 2018 visant à faciliter la réalisation de projets de construction et à favoriser l'innovation)
 
Le décret n°2019-184 du 11 mars 2019 précise les conditions d’application du permis de faire, c’est-à-dire d’innover, en matière de construction
 
 
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