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Droit de l'urbanisme 
 
 
Première application de la déclaration de caducité d’une requête introductive d’instance contre un permis de construire (tribunal administratif de Toulouse, 12 juillet 2018, n°1702312)
 
Une requête introductive d’instance peut être déclarée caduque lorsque les pièces nécessaires au jugement de l’affaire ne sont pas produites dans un délai de 3 mois.
 
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Précisions sur le permis de construire valant division (Réponse ministérielle, n° 01040 : JO Sénat Q, 19 avril 2018, p. 1921)
 
Pas de permis de construire valant division si plusieurs propriétaires d’un même terrain ont une maison privative sur ce terrain.
 
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Le risque contentieux en matière d'autorisation d'exploitation commerciale ne se limite pas seulement aux concurrents situés dans l'environnement immédiat (conseil d’Etat, 26 septembre 2018, n°402275)
 
L’intérêt à agir d’un professionnel contre une autorisation d’exploitation commerciale implique de prendre en compte l’incidence significative de l’autorisation sur sa zone d’activité commerciale et non seulement sa proximité géographique.
 
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Suspension d’un permis d’aménager en raison de l’insuffisance de l’avis de l’ABF et de l’absence d’étude d’impact actualisée (tribunal administratif de Strasbourg, 14 septembre 2018, n°1805481)
 
L’insuffisance de l’avis de l’architecte des bâtiments de France (ABF) et l’absence d’étude d’impact actualisée sont de nature à justifier la suspension d’un permis d’aménager.
 
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Précision sur l’intérêt à agir de l’Ordre des architectes contre une autorisation d’urbanisme (conseil d'Etat, 26 juillet 2018, n°418298)
 
L’Ordre des architectes a intérêt à agir contre une autorisation d’urbanisme méconnaissant l’obligation de recours à un architecte.
 
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L’obligation de réaliser des parcs de stationnement est-elle compatible avec la dynamisation des centres de villages ? (réponse ministérielle, n° 4487, 7 août 2018)
 
Il appartient au plan local d'urbanisme de la collectivité de définir les places de stationnement exigibles pour chaque type de construction. Des régimes d’exonérations ont été conçus par le législateur.
 
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Importantes évolutions du contentieux de l’urbanisme
(Décret n° 2018-617 du 17 juillet 2018)
 
Le décret modifie la partie réglementaire du code de l’urbanisme et du code de justice administrative en renforçant des dispositions existantes et en imposant de nouvelles obligations pour la célérité de la justice.
 
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Précisions sur la contestation d’un acte de régularisation d’un document d’urbanisme
(conseil d'Etat, 6ème et 5ème chambres réunies, 29 juin 2018, n°395963)
 
L’acte de régularisation d’un document d’urbanisme ne peut être attaqué que dans le cadre de l’instance initiale et ne pourront être invoqués que les moyens par la procédure de régularisation.
 
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Le juge administratif précise les conditions d’opposabilité des prescriptions d’un plan de prévention des risques naturels aux autorisations d’urbanisme (conseil d’Etat, 20 juin 2018, n° 412650)
 
 
Le conseil d’Etat rejette le recours formé contre la DUP de la ligne 18 de métro du Grand Paris (conseil d'État, 9 juillet 2018, n°410917 et 411030)
 
Pas d’expropriation des parties de parcelles sans document d’arpentage (conseil d'État, 9 juillet 2018, n° 406696)
 
L’administration peut retirer à tout moment un permis obtenu par fraude (conseil d'État, 26 avril 2018, n° 410019)
 
Sécurisation de certaines décisions administratives non réglementaire par un contrôle anticipé de la légalité externe ( loi n°2018-727 pour un Etat au service d’une société de confiance (ESSOC) )
 
Précision sur l’intérêt à agir de l’Ordre des architectes contre une autorisation d’urbanisme (conseil d'Etat, 26 juillet 2018, n°418298)
 
 
Dématérialisation de l’ensemble des étapes de passation d’un marché public (article 41 du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics)
 
 
Droit de l'environnement 
 
 
Expérimentation de la participation du public par voie électronique au lieu de l’enquête publique ( loi n°2018-727 pour un Etat au service d’une société de confiance (ESSOC) )
 
A titre expérimental, la participation du public dans le cadre de la délivrance d’une autorisation environnementale se fera par voie électronique au lieu d’une enquête publique.
 
 
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Modification de la nomenclature des projets soumis à évaluation environnementale (Décret n° 2018-435 du 4 juin 2018)
 
Le décret n°2018-435 a modifié la nomenclature établie à l’article R. 122-2 du code de l’environnement avec pour objectif de recentrer l’évaluation environnementale sur les projets les plus importants. Le décret est entré en vigueur le 6 juin 2018.
 
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Le juge administratif précise les conditions d’opposabilité des prescriptions d’un plan de prévention des risques naturels aux autorisations d’urbanisme (conseil d’Etat, 20 juin 2018, n° 412650)
 
Le conseil d’Etat est venu préciser les conditions d’opposabilité du PPRNP. Il en résulte qu’il existe trois niveaux de prescriptions dans un PPRNP...
 
 
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Précisions sur l'office du juge en matière d'autorisation environnementale (conseil d'Etat, avis 26 juillet 2018, n°416831)
 
Le droit des installations classées a profondément évolué au cours des dernières années. L'articulation entre l'autorisation unique et l'autorisation environnementale soulève de nombreuses questions ici tranchées par le conseil d'Etat.
 
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Précision sur la régularisation d’un vice affectant l’autorisation environnementale (conseil d’Etat avis, 27 septembre 2018, n°420119)
 
Le conseil d’Etat précise les conditions de régularisation d’une autorisation environnementale comportant des vices de procédures.
 
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Simplification des règles relatives à l'évaluation environnementale en cas de modification ou d'extension d'une installation ( loi n°2018-727 pour un Etat au service d’une société de confiance (ESSOC) )
 
La loi ESSOC assouplit les règles régissant la participation du public en cas de réexamen des conditions d’autorisation des installations
 
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Le conseil d’Etat valide le mécanisme de l’autorisation unique et donc la dispense de permis de construire pour les projets éoliens soumis à évaluation environnementale (conseil d'État, 6ème et 5ème chambres réunies, 14 juin 2018, 409227)
 
ICPE : Une société n’a pas méconnu ses obligations en rendant les lieux dans un état permettant sans risque pour les suivants un usage comparable à la dernière période d’exploitation (cour de cassation, 24 mai 2018, n°17-16269)
 
Dans quelles conditions une autorisation de défrichement peut-elle être régularisée ? (conseil d’Etat, 17 décembre 2018, Société Clairsienne, requête n° 400311)
 
 
Droit de la construction
et de l'immobilier 
 
 
L’offre de vente du bailleur au locataire commerçant ne peut comprendre les honoraires de l’agent immobilier (cour de cassation, troisième chambre civile, 28 juin 2018, n°17-14.605 et n°17-16.113)
 
Le locataire commerçant n’est pas tenu de régler les honoraires de l’agent immobilier lors de la vente de l’immeuble par le bailleur.
 
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La faute dolosive du constructeur est une action contractuelle attachée à l'immeuble (cour de cassation, troisième chambre civile, 12 juillet 2018, n°17-20.627)
 
Les acquéreurs successifs peuvent invoquer la faute dolosive du constructeur, action contractuelle attachée à l’immeuble.
 
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La nullité du mandat du syndic de copropriété doit être constatée contradictoirement ! (cour de cassation, troisième chambre civile, 5 juillet 2018, n°17-21.034)
 
La désignation d’un administrateur provisoire ne peut avoir lieu qu’après la constatation contradictoire de la nullité du mandat du syndic de copropriétaire.
 
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Bail transféré aux descendants : Les droits s'apprécient au décès du co-titulaire du bail (cour de cassation, troisième chambre civile, 28 juin 2018, n°17-20.409)
 
Les conditions du transfert du droit au bail s’apprécie à la date du décès du co-titulaire.
 
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Un procès-verbal de bornage peut constituer le support d’une servitude conventionnelle (cour de cassation, troisième chambre civile, 14 juin 2018, n°17-200.95)
 
Rien ne s’oppose à l’intégration d’une servitude conventionnelle dans le procès-verbal d’un bornage amiable tant que les propriétaires ont manifesté leur accord.
 
 
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L’aggravation d’une servitude de passage ne peut avoir lieu que par le seul consentement des parties (cour de cassation, troisième chambre civile, 14 juin 2018 n°17-20.280)
 
La servitude de passage ne confère le droit de faire passer des canalisations dans le sous-sol du terrain de la servitude que si la convention le prévoit.
 
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Permis de déroger aux règles de construction ! ( loi n°2018-727 pour un Etat au service d’une société de confiance (ESSOC) )
 
Le législateur permet au maître de l’ouvrage de déroger aux normes de construction et facilite la mise en œuvre des innovations.
 
 
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  La qualité d’opposant aux décisions de l’Assemblée générale des copropriétaires (cour de cassation, troisième chambre civile, 28 juin 2018, n°17-16.693)
 
Une sous-locataire de bonne foi peut se maintenir dans les lieux après le décès du titulaire du bail (cour de cassation, troisième chambre civile, 14 juin 2018, n°17-12512)
 
Précisions sur la responsabilité du notaire et du vendeur lorsque des manœuvres dolosives ont été effectuées par un architecte (cour de cassation, troisième chambre civile, 5 juillet 2018, n°17-20.121)
 
La modification du cahier des charges ou du règlement de lotissement doit être approuvée par l’autorité administrative (cour de cassation, troisième chambre civile, 12 juillet 2018 n°17-21.081)
 
La constitution d’un syndicat secondaire est possible même lorsque les bâtiments sont reliés entre eux (cour de cassation, troisième chambre civile, 12 juillet 2018, n°17-26.133)
 
Consultation sur le projet d’ordonnance destiné à favoriser l'innovation technique et architecturale (projet d’ordonnance prise en application de la loi n°2018-727 du 10 août 2018)
 
Les clauses de style ne suffisent pas à écarter l’existence d’une servitude par destination du père de famille (cour de cassation, troisième chambre civile, 6 septembre 2018, n°17-21527)
  
 
 
 
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