Coronavirus et déplacement professionnel / Ordonnances sur les congés payés, sur l’intéressement et la participation / Décret activité partielle et critères d’éligibilité /Aides immédiates aux entreprise s et premières Ordonnances / DSN : actions à mener / Titres de séjour et autorisations de travail en cours d’expiration
 
Newsletter du jeudi 26 mars 2020
 
 
 
 
 
 
# Coronavirus et déplacement professionnel
 
Les salariés devant se déplacer entre leur domicile et le lieu d’exercice de leur activité professionnelle devront être en possession d’un nouveau justificatif délivré par leur employeur.
Ce document, établi par l’employeur, est suffisant pour justifier les déplacements professionnels d’un salarié,
Il n’est donc pas nécessaire que le salarié se munisse, en plus de ce justificatif, de l’attestation de déplacement dérogatoire.

Pour les autres déplacements autorisés, autres que professionnels, une nouvelle attestation de déplacement dérogatoire est mise en place indiquant notamment l’heure de déplacement.
 
 
# Ordonnance sur les congés payés
 
L’Ordonnance n°2020-323 du 25 mars 2020 sur les congés payés est parue.
Par dérogation, l’employeur pourra, par accord d’entreprise ou à défaut par accord de branche, imposer la prise de congés payés ou modifier les dates d’un congé déjà posé, dans la limite de six jours ouvrables de congés payés, en respectant un délai de prévenance d’au moins un jour franc. Le fractionnement pourra également être imposé sans accord du salarié.

RTT : pour les jours capitalisés dans le CET et les forfaits, la possibilité offerte pour l’employeur d’imposer ou de modifier les journées de repos est limitée à 10 jours.
Un délai de prévenance d’un jour franc doit être respecté.

La période de congés imposée ou modifiée ne peut s'étendre au-delà du 31/12/2020.
 
 
# Ordonnance sur l’intéressement et la participation
 
L’Ordonnance n°2020-322 du 25 mars 2020 adapte les dates limites de versement des sommes dues au titre de l’intéressement et de la participation en application des articles L. 3314-9, L. 3324-10 et L. 3324-12 du Code du travail.
Les entreprises ayant un exercice comptable correspondant à l’année civile, pourront reporter à titre exceptionnel le versement des primes d’intéressement et de participation au plus tard jusqu’au 31 décembre 2020, sans être pénalisées.
 
 
# Activité partielle : critères d’éligibilité
 
Le Ministère du travail met à disposition sur son site internet un schéma récapitulatif des cas de recours à l'activité partielle dans le contexte de l'épidémie de Covid-19.
 
 
# Le décret activité partielle est publié
 
Le décret sur l’activité partielle vient de paraitre.
Il est rétroactif pour les heures chômées à partir du 1er mars 2020 : il concerne les demandes pour « circonstances exceptionnelles » liées à la crise sanitaire du Coronavirus (et le cas traditionnel : « sinistres/intempéries »).
• Avis du CSE à produire dans les 2 mois de la demande d’autorisation en cas de circonstances exceptionnelles ou intempéries.
• Autorisation de l’administration sous 2 jours pour «circonstances exceptionnelles» (valable jusqu’au 31 décembre 2020).
• Autorisation de l’administration valable 12 mois renouvelable (auparavant 6 mois).
• Indemnisation : prise en charge intégrale des indemnisations versées par l’entreprise, quelle que soit sa taille, pour les salariés dont la rémunération est inférieure ou égale à 4,5 SMIC, soit une aide de l’Etat pouvant aller jusqu’à 3,15 SMIC (70 % de 4,5 SMIC).
Le plancher de l’allocation est fixé à 8,03 euros (sauf exceptions : apprentis…).
 
 
 
# Aides immédiates aux entreprises et premières Ordonnances liées à la crise sanitaire
 
Face à l’épidémie du Coronavirus Covid-19, le Gouvernement a mis en place des mesures immédiates de soutien aux entreprises, présentées sur le portail Economie.gouv.fr.
Ces mesures concernent notamment les délais de paiement des charges sociales et fiscales, les loyers / factures des plus petites entreprises en difficulté, le rééchelonnement des crédits bancaires, les conflits clients / fournisseurs, les marchés publics, etc.
Elles sont enrichies par 3 Ordonnances publiées ce jour (voir ci-après).
Vous trouverez également des informations de notre réseau sur l’impact de la crise sanitaire sur vos relations contractuelles et vos polices d’assurances.
 
• Informations complémentaires :
 
 
# DSN : actions à mener
 
Un tableau récapitulant les informations concernant le Coronavirus est mis à disposition des déclarants.
Le site DSN-info.fr vient de publier une actualité du 23 mars 2020 récapitulant, par organisme et par cas, les actions à mener.
 
 
# Titres de séjour et autorisations de travail
en cours d’expiration
 
Les services de la Préfecture et de main d’œuvre étrangère de la DIRECCTE Isère ont fermé leurs portes.
Une ordonnance à paraitre prochainement devrait prolonger la durée de validité des visas de long séjour, titres de séjour, autorisations provisoires de séjour, récépissés de demande de titre de séjour ainsi que des attestations de demande d’asile qui auraient expiré entre le 16 mars et le 15 mai 2020, dans la limite de 180 jours.

Plus d'info : Fiche pratique Udimec
 
 
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