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Meilleurs voeux ! 
Focus sur...
 
 
Les sites patrimoniaux remarquables (loi LCAP)
 
Loi LCAP et protection patrimoniale : elle réorganise les outils de politique patrimoniale. Elle met fin au cloisonnement des anciens dispositifs existants. 3 mesures majeures...
 
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Permis valant autorisation d'exploitation commerciale : du nouveau !
 
Délivrance du permis dans le délai de recours contre l'avis de la CDAC et avant avis CNAC : 2 hypothèses : CNAC déjà saisie : le PC ne peut pas...
 
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Qu'est-ce qui a changé en 2017 ?
 
- Recours à un architecte à partir de 150 m² ;
- Intensification de la lutte contre les logements vacants ;
- Réforme du dispositif Malraux ;
- Obligation de reprise des déchets par le BTP ;
- Interdiction de vendre des pesticides en libre-service aux particuliers ;
- Vignette Crit'Air obligatoire pour les véhicules parisiens...

Retrouvez un résumé de tous les changements intervenus en droit de l'urbanisme, de l'environnement et de l'immobilier depuis le 1er janvier 2017 !
 
 
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Urbanisme
 
 
PPRI : attention au vice d'illégalité !
 
L’omission de consulter le(s) EPCI en charge de l’élaboration d’un SCOT lors de l’élaboration d’un PPRI constitue un vice...
 
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ICPE & illégalité du PLU
 
Le juge du plein contentieux des installations classées est seul compétent pour se prononcer sur la légalité de l’autorisation ICPE. Si l’autorisation délivrée sous l’empire d'un...
 
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Permis de construire provisoire : comment ça marche ?
 
Le permis de construire provisoire délivré après suspension en référé...
 
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Environnement
 
 
2017 : Bornes de recharge électrique et stationnement des vélos dans les bâtiments neufs : du nouveau ! 
 
L'installation de lieux sécurisés de stationnement des vélos et de dispositifs dédiés à la recharge des véhicules électriques est obligatoire selon un...
 
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Quel impact de la loi biodiversité sur le droit de l'urbanisme ?
 
Apport 1 : elle crée les espaces de continuités écologiques afin de permettre une meilleure protection des éléments des trames verte et bleue des PLU, nécessaires à la préservation ou à la...
 
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Un socle pour les SDAGE
 
La Stratégie d'Organisation des Compétences Locales de l'Eau (SOCLE) devra comprendre : un descriptif de la répartition entre les collectivités et leurs groupements des compétences dans le domaine de l'eau ; des propositions d'évolution des...
 
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Immobilier & Construction
 
 
+ 150m² = architecte !
 
La construction ou l'extension d'un logement sera soumise au recours obligatoire à un architecte au-delà de 150 m2 de surface de plancher...
 
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2017 : le permis de louer est arrivé !
 
Depuis le 1er janvier 2017, les villes qui le souhaitent pourront imposer aux propriétaires de demander une autorisation à la mairie pour louer leur bien...
 
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2017 : la lutte contre les logements vacants s'intensifie !
 
Pour lutter contre les logements vacants, 2 nouvelles mesures fiscales pour les propriétaires...
 
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Rencontres, colloques, formations : ça bouge chez Cazamajour & UrbanLaw Avocats !
 
A venir ! 
 
24-26 janvier 2017 : Jean-Philippe Maginot assistera aux Assises européennes de la transition énergétique (Bordeaux)
 
26 janvier 2017 : Séminaire CGLE – Sciences et décision publique (Rennes)
 
31 janvier 2017 : 18ème colloque annuel du SER - Les énergies renouvelables, un élan mondial (Paris)

8 février 2017 : CAUE de la Gironde - Actualités en droit de l’urbanisme (Bordeaux)
Clotilde Cazamajour et Sébastien Lamy-Willing animeront la conférence-débat.

1-3 mars 2017 : Clotilde Cazamajour participera à la Lift Conférence de Genève. Au programme : l’innovation !

23-26 mars 2017 - Clotilde Cazamajour sera présente au LAB’S de SECIB, logiciel de gestion pour avocats (Budapest).
 
14-16 novembre 2017 : Smart City World Congress (Barcelone). 
 

Ils l’ont fait !
Michaël Segura a prêté serment le 15 décembre 2016. Bravo à notre nouvel avocat !
 
 
Meilleurs voeux ! 
 
En quelques mots et en vidéo, nous vous souhaitons le meilleur pour 2017 ! 
 
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Agen (47000) - 9, rue Pontarique
En correspondance organique avec le cabinet LégiGaronne et la SCP Coulanges Vimont
 
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